Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises?
La loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 a instauré un plafond des délais de paiement pour les opérations réalisées entre des professionnels.
Une période transitoire de janvier 2009 au 31 décembre 2011 permettait à certains secteurs de conclure des accords dérogatoires prévoyant des délais de paiement différents. Depuis le 1er janvier 2012, toutes ces dérogations n’ont plus cours !
Désormais le délai légal maximal de paiement est de :
- 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture
- 45 jours fin du mois à compter de l’émission de la facture
Deux méthodes sont admises pour appliquer cette deuxième méthode :
- 45 jours fin du mois, c’est-à dire que l’on compte 45 jours puis que l’on va jusqu’à la fin du mois
- Fin du mois d’émission de la facture + 45 jours
Pour éviter toute ambiguïté, il faut expliquer quelle méthode est applicable dans l’entreprise.
Le choix de l’une ou l’autre méthode de calcul du délai fait partie de la négociation commerciale.
Exemples
La date d’émission de la facture est le 15 juillet :
- Méthode 60 jours : le paiement devra intervenir avant le 13 septembre
- Méthode 45 jours fin de mois :
- 45 jours fin de mois : 31 août
- Fin de mois+45 jours : 14 septembre
Est-il possible de prévoir un délai de paiement plus court ?
OUI : Les conditions générales de vente peuvent prévoir un délai plus court que le délai légal de 30 jours par exemple. Toutefois, il est possible de négocier un délai plus long avec son fournisseur dans la limite des délais prévus par la loi.
