Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur une facture ?
Obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels et pour les ventes à un particulier supérieures à 25 € TTC, la facture doit obligatoirement comporter certaines mentions :
- Identification du vendeur
Nom
Raison sociale
Adresse
Numéro SIREN
Forme juridique et montant du capital (s’il s’agit d’une société)
Numéro individuel d’identification à la TVA
- Identification de l’acheteur
Nom / raison sociale
Adresse
Professionnels :
- Numéro de TVA intracommunautaire facultatif si le client est situé en France
- Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire si le client est situé dans un autre Etat membre de l’UE
- Numéro de facture
Attention les numéros de factures doivent se suivre chronologiquement et de façon continue.
- Date de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Dénomination précise, quantité et prix HT des marchandises ou services vendus et le taux de TVA applicable pour chaque produit ou service
- Réduction de prix (rabais, remise, ristourne) et conditions d’escompte
- Montant total HT par taux de TVA et la TVA correspondante
- Date à laquelle le règlement doit intervenir
- Taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date d’échéance
- Mention relative à l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)
En fonction du type d’activité (ex. ventes à distance), ou du lieu de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations notamment, des mentions supplémentaires sont obligatoires.
