Peut-on faire des achats avant l’immatriculation de l’entreprise ?
Alors que la société est en train d’être immatriculée, vous avez déjà fait des achats, signé des contrats pour la société en formation. Est-il possible que la société une fois immatriculée reprenne ces actes à son compte ?
Deux types d’actes peuvent être effectués avant l’immatriculation de la société :
Avant la signature des statuts
Pour que ces actes soient repris par la société, il faut que :
- la facture ait été établie au nom de la société en formation
- la dépense soit faite dans l’intérêt de la société
- ces actes soient mentionnés en annexe lors de la signature des statuts
Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société
Dans ce cas, il faut que les associés aient donné mandat, dans les statuts ou dans un acte séparé, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé de prendre des engagements pour la société en formation.
Enfin, si aucune de ces deux procédures n’a été suivie : il est encore possible de décider que les actes soient repris par la société. Cette décision devra être prise dans une assemblée générale une fois la société immatriculée.
