Comment sont imposés les dividendes?
Les dividendes distribués par les sociétés sont taxables au niveau des associés personnes physiques.
Jusqu’à fin 2012, il existait deux moyens d’imposer les dividendes :
- Au barème de l’impôt sur le revenu
- Opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire
- au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des dividendes:
- - paiement des prélèvements sociaux à 15.5 %
- - paiement d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (mais non libératoire) au taux de 21% qui correspond en fait à un acompte d’impôt sur le revenu
- l’année suivant le paiement des dividendes:
- imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40% (et bien sûr de l’ »acompte » payé via le prélèvement forfaitaire)
Exemple :
La société Y décide de distribuer 10 000 € de dividendes au total. M. P est associé dans la société Y. Il possède 80 % du capital social et perçoit donc 80% du montant total des dividendes, soit 8 000 € bruts.
-
Prélèvements sociaux :
M. P va devoir payer 8 000 € x 15.5 % = 1 240 €.
- Prélèvement forfaitaire :
M. P va également devoir payer 8 000 € x 21 % = 1 680 € à titre d’acompte d’impôt sur le revenu.
-
Impôt sur le revenu :
M. P devra ensuite déclarer 8 000 € sur sa déclaration de revenus.
Les impôts calculeront ensuite un abattement de 40 %.
Au final, les dividendes seront imposés au barème pour (8 000 € x (1-40%)) = 4 800 €.
En supposant que M. P soit imposé à 30 % à l’impôt sur le revenu, il paiera en fait 4 800 x 30% = 1440€ d’impôt sur le revenu sur ces dividendes. Comme M. P a déjà payé 1 680 € à titre d’ »acompte » via le prélèvement forfaitaire, les impôts devront lui rembourser 240 € (1 680 – 1 440).
CSG déductible de l’impôt sur le revenu : 8 000 € x 5.1 % = 408 € (calculée automatiquement par les impôts).
Des cotisations sociales sur les dividendes ?
Nouveauté depuis le 1er janvier 2013 : la part des dividendes perçus par les travailleurs non salariés (ex. gérant majoritaire de SARL), son conjoint ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société soumise à l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la partie excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Les travailleurs non salariés doivent donc désormais déclarer au RSI la fraction des dividendes soumise à cotisations sociales.
A noter : la fraction des dividendes soumise à cotisations sociales ne sera pas taxée aux prélèvements sociaux.
MAJ 26/06/2013
