L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)
Vous créez ou reprenez une entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide ACCRE.
L’ACCRE c’est quoi ?
L’aide ACCRE permet au travailleur salarié ou non salarié de son entreprise d’être exonéré de cotisations sociales pendant une durée d’un an. L’exonération porte sur la partie de la rémunération qui est inférieure à 120% du SMIC (soit 20 137 € en 2012).
Dans tous les cas, les cotisations de retraite complémentaire ainsi que la CSG et CRDS restent dues en totalité.
Pour des cotisations provisionnelles lors de la première année d’activité qui s’élèvent à environ 3 200 € pour un artisan ou un commerçant, l’économie s’élève à environ 1 000 €.
Pour qui ?
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut que vous soyez dans l’un des cas suivants :
- demandeur d’emploi indemnisé par Pole Emploi, ou susceptible de l’être
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois au Pole emploi au cours des 18 derniers mois
- bénéficiaire du RSA, ou que votre conjoint ou concubin en soit bénéficiaire
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation parent isolé
- un jeune de 18 à 25 ans révolus, un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
- salarié repreneur de son entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
- une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous réserve de remplir l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat Cape
- une personne implantant son entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
- bénéficiaire du complément de libre choix d’activité de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant)
En outre, la personne qui souhaite obtenir l’ACCRE doit exercer un contrôle effectif dans l’entreprise, c’est-à-dire :
- détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel)
- être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille (conjoint, ascendants, descendants) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Il est également possible que plusieurs personnes obtiennent séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
- qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
- qu’une ou plusieurs de ces personnes aient la qualité de dirigeant
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Comment faire pour l’obtenir ?
La demande d’aide est à joindre au Cendre des Formalités des Entreprises (CFE) avec le dossier d’immatriculation de l’entreprise. Elle peut également être déposée au plus tard 45 jours après le dépôt de déclaration de création de l’entreprise.
